1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation de l’Application mise à disposition par la société I-PROJECTS.
1.2 Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre I-PROJECTS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 829 993 856 ayant son siège sis 128 avenue du Marquisat – 31170 TOURNEFEUILLE (ci-après dénommée « la Société »), et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, qui, dans le cadre de son activité professionnelle, utilise l’application GlobalProject (ci-après nommée le « Client »).
1.3 L’application GlobalProject est un outil permettant aux professionnels du bâtiment (maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, économistes de la construction, OPC…) un suivi de leurs chantiers en mobilité ou depuis leurs agences.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini ci-dessous :
« Application » : désigne l’application GlobalProject mise à disposition du Client par la Société, ainsi que l’ensemble des sous-produits dupliqués à partir de l’application GlobalProject, tel que :

- GP REPORT : application permettant de réaliser des comptes-rendus ;
- GP-GANTT : application permettant le planning des chantiers ;
- GP-OPR : application permettant la réception des chantiers ;
- GP-PRO : application similaire à l’application GlobalProject destinée à un seul utilisateur, sans possibilité de gestion multi-licence.

« Compte Client » : désigne le compte référence créé par le Client à l’aide de son identifiant et mot de passe et lui permettant l’accès à l’Application.
« Contenu Client » : désigne les contrats, documents et fichiers utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre de son usage de l’Application.
« Contrat » : désigne l’ensemble des termes et conditions contractuelles applicables à une Souscription à un abonnement à l’Application par le Client, en ce inclus notamment les présentes CGV dans leur dernière version en vigueur publiée sur le site internet www.global-projects.fr ou disponibles sur simple demande auprès du Support GlobalProject, toutes autres conditions auxquelles lesdites CGV peuvent faire référence, ainsi que toutes les informations (y compris le cas échéant déontologiques) relatives à l’Application et à l’utilisation de l’Application portées à la connaissance du Client lors de la Souscription.
« Souscription » : désigne la souscription du Client à un abonnement lui permettant d’utiliser l’Application.
« Support GlobalProject » : désigne le service de la Société en charge de l’assistance du Client et de la gestion des incidents.

3.1 Compte Client

3.1.1 Pour pouvoir utiliser l’Application de la Société, le Client doit disposer d’un Compte Client valide.
3.1.2 Dans un premier temps, le Client doit télécharger l’Application via l’Apple Store. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité ou raison sociale, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat.
3.1.3 La création du Compte Client offre au Client une période d’essai d’un (1) mois à une licence premium, permettant un accès à l’Application sur tous les supports (smartphone, tablettes, ordinateurs) et la création d’un nombre illimité d’affaires.
3.1.4 A l’issue de la période d’essai d’un (1) mois, le Client peut librement décider de souscrire à un abonnement via le site web www.global-projects.fr, l’Apple Store, Android ou via un employé de la Société.
3.1.5 Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à la Société avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.

3.2 Utilisation de l’Application

3.2.1 Dès la souscription à un abonnement, la Société accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d’utilisation de l’Application.
3.2.2 Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute utilisation de l’Application réalisée à partir du Compte Client est réputée être réalisée par le Client et vaut acceptation sans réserve, par ce dernier, des CGV et, plus largement, du Contrat.
3.2.3 L’Application est mise à disposition du Client dès la création du Compte Client par le Client.
3.2.4 Le Contrat est réputé conclu lorsque le Client crée le Compte Client, coche la case "J'accepte les conditions générales", opte pour les variantes de consentement qu'il souhaite donner et enregistre son compte personnel sur l’Application.

4.1 L’application GlobalProject est un outil permettant aux professionnels du bâtiment (maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, économistes de la construction, OPC…) un suivi de leurs chantiers en mobilité ou depuis leurs agences.
4.2 L’Application propose au Client les modules suivants :

- Informations : renseignements propres au chantier ;
- Etudes : suivi d’étude du projet (planning, compte-rendu) ;
- Chantier : gestion du chantier par compte-rendu, planning, gestion de lot et visas techniques ;
- Gestion : gestion financière des projets, édition et construction des certificats de paiement, gestion des sous-traitants, travaux supplémentaires, etc ;
- Réception : annotation sur plans pour la phase de réception du chantier, affectation des annotations par lots, éditions de rapports ;
- GPA : gestion de la phase de garantie de parfait achèvement.

4.3 Chaque Souscription à un abonnement comprend les mises à jour de l’Application réalisées par le développeur. Certaines fonctionnalités de l’Application sont donc amenées à être modifiées, améliorées et supprimées.

5.1 Respect du Contrat

Le Client s’engage à souscrire et à utiliser l’Application conformément au Contrat. L’Application doit être utilisée en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes CGV, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment lors de la Souscription.

5.2 Moyens d’authentification

Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (identifiant et mot de passe), nécessaires pour se connecter et utiliser l’Application. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

5.3 Contenus Client

La Société n’intervient pas dans la gestion des Contenus Client et n’effectue aucune opération de validation ou de mise à jour desdits Contenus. Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des Contenus Client en dehors de l’Application afin de se prémunir contre les risques éventuels de perte ou de détérioration des Contenus Clients quelle qu'en soit la cause. Les Contenus Client doivent être licites et utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus Client illicites ou abusifs (par exemple contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers) est prohibée.

5.4 Respect des lois, règlementations et règles déontologiques

5.4.1 L’Application doit être utilisée de manière raisonnable, conformément au Contrat et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.4.2 En cas de violation des stipulations du Contrat, la Société se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori, via le cas échéant des suspensions ou radiations de Comptes Clients, et de mettre en œuvre les moyens nécessaires et proportionnés pour faire constater les atteintes à ses droits et lutter contre des inexécutions ou des fraudes dont elle serait victime.

5.5 Suspension de l’abonnement

5.5.1 La Société se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’Application, dans l’hypothèse :

- d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de la Société, de l’Application et/ou des données du Client ;
- d’une maintenance planifiée ;
- d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
- d’une notification d'un tiers au sens de l'ARTICLE 6.de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ; ou
- du non-respect de tout ou partie du Contrat.

5.5.2 Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de l’Application, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de la Société serait mise en cause ou susceptible d’être mise en cause.
5.5.3 Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à la Société au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité de la Société dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de la Société à l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour la Société de résilier le Contrat pour manquement du Client et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement, les suspensions de l’Application n’entrainent pas la suppression des données du Client.

5.6 Evolution de l’Application

La Société peut à tout moment et de plein droit modifier les fonctionnalités de l’Application, notamment ajouter, modifier ou supprimer des options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de l’Application, qui peuvent être applicables immédiatement, sans préjudice du respect des droits acquis.

La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité, conformément aux caractéristiques et modalités prévus au Contrat. La Société s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des incidents (le « Support GlobalProject ») et à assurer les meilleures disponibilité et sécurité possibles de l’Application. La Société est soumise à ce titre à une obligation de moyens.

7.1 Prix

Lors de la Souscription, le Client peut choisir entre les offres suivantes :

- la licence premium, offrant un accès web et tablette, et impliquant le paiement mensuel de la somme de quatre-vingt (80) euros HT. Toute licence supplémentaire donnera lieu à une proposition d’offre commerciale ;
- l’offre administrative, permettant de bénéficier d’une licence premium et d’une licence web, offre un accès web et tablette au Client, ainsi qu’un accès web à un autre utilisateur, et implique le paiement mensuel de la somme de cent dix (110) euros HT.
- Par l’ajout d’une boîte à plans collaborative, nous proposerons à chaque client ayant atteint sa limite de stockage (soit 50 Go) un abonnement mensuel qui s’ajoutera à l’abonnement initial pour couvrir les frais de stockage soit cinq (5) euros HT tous les cinquante (50) Giga Octets (Go) supplémentaire.

7.2 Changement de prix

La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Souscription. Pour les abonnements en cours, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le Client disposera, à compter de cette information, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités son abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil. Dans ce cas, il est fait application des dispositions dudit article.

7.3 Facturation

En fonction de l’offre choisie par le Client, une facture sera éditée par la Société et transmise au Client par courrier électronique mensuellement. Il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur.

7.4 Paiement

7.4.1 Sauf accord spécifique contraire, les factures sont payables dès leur émission par prélèvement automatique le premier jour de chaque mois. Il revient au Client de veiller à l’approvisionnement suffisant de son compte bancaire pour le bon accomplissement du prélèvement. Tout prélèvement qui échouerait pour quelque raison que ce soit engendre des frais supplémentaires de représentation du prélèvement, qui seront dus par le Client et prélevés sur son compte bancaire lors de la tentative de prélèvement suivante, ce que le Client déclare expressément accepter et autoriser. Le rejet de prélèvement donnera lieu à la perception d’une somme forfaitaire de vingt (20) euros TTC pour couvrir les frais.
7.4.2 Les prix sont dus dans leur intégralité. En conséquence, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation de l’Application avant la fin de la période d’utilisation considérée.

7.5 Défaut et retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de trente (30) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; et
- la possibilité pour la Société immédiatement et sans préavis de suspendre l’abonnement du Client, de refuser toute nouvelle Souscription ou renouvellement de l’abonnement, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie.

7.6 Contestation

Tout désaccord concernant la facturation doit être notifié auprès de la Société dans un délai de trente (30) jours après émission de la facture, sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation et de solliciter un remboursement de sommes qui s’avèreraient le cas échéant trop versées. En cas de défaut ou d’oubli de facturation, la Société est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

8.1 Tous les éléments de la Société (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ...) mis à la disposition du Client par la Société dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de la Société.
8.2 La Société concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments de la Société mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation de l’Application, dans la limite des stipulations contractuelles applicables et pendant la durée de souscription de l’Application.
8.3 Le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des Contenus Clients (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Il garantit à ce titre la Société quant au fait que l’intégration du Contenu Clients sur l’Application ne contrevient à aucun droit de tiers, en particulier droits de propriété intellectuelle de tiers et concède, dans ce cadre, à la Société, un droit d’usage pour l’ensemble des besoins de la fourniture des services en lien avec l’utilisation de l’Application.
8.4 Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site.
8.5 Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la Société rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent site est tolérée et doit idéalement être soumise à son accord exprès, préalable et écrit.
8.6 Le Client avisera immédiatement la Société de tout acte de contrefaçon et de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de celle-ci, ou de tout acte de concurrence déloyale dont il aurait connaissance.

La Société se réserve et est autorisée à sous-traiter tout ou partie des services mis à sa charge dans le cadre du Contrat, notamment à ses sociétés apparentées. La Société peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à des tiers fournisseurs, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. La Société demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

10.1 Equipe Support GlobalProject

L’équipe Support GlobalProject a la charge de gérer les incidents rencontrés dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques de l’Application. Le Support GlobalProject est fourni en français, et les prestations d’information concernant l’Application sont fournies en heures ouvrées uniquement, hors week-ends et jours fériés. Afin d’assurer la continuité de la gestion des incidents, la Société se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues à l’article « Sous-traitance » des présentes.

10.2 Recours au Support GlobalProject

10.2.1 Le Client peut contacter le Support GlobalProject par courriel, à l’adresse « support@i-projects.fr » ou par téléphone, sur la ligne dédiée au support au numéro suivant : 05 34 51 48 50. Chaque demande ou déclaration d’incident donne lieu à l’enregistrement, par la Société, d’un ticket incident. Le Client est informé par courrier électronique de la création du ticket incident et du numéro correspondant. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support GlobalProject.
10.2.2 Le Client s’interdit de :

- contacter le Support GlobalProject pour des services qu’il n’aurait pas contractés directement auprès de la Société ; ou
- mettre en relation les équipes du Support GlobalProject avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat.

10.2.3 La Société se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes CGV.
10.2.4 Le Client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse dans ses relations avec le Support GlobalProject.
10.2.5 La Société se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Client et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l'objet de poursuites à l’encontre du Client, la Société pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu'elle jugerait utiles et adaptés (captures d’écran, courriels, ...). Le Support GlobalProject est inclus dans le prix de l’offre souscrite par le Client.

10.3 Gestion des incidents

10.3.1 En cas de dysfonctionnement de l’Application, le Client déclare celui-ci au Support GlobalProject dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic.
10.3.2 En cas de déclaration d’incident, le Support GlobalProject procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et d’établir un diagnostic, ce qui suppose, comme le reconnaît le Client, la reproductibilité de l’incident déclaré par le Client. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec le Support GlobalProject au diagnostic et à la résolution de l’incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires.
10.3.3 Dans le cadre de la gestion des incidents, la Société et ses sociétés apparentées sont expressément autorisées par le Client à se connecter à l’Application et au Compte Client du Client et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic, y compris à distance. La Société s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations. Si la Société constate que l’Application est disponible et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’incident ne peut être reproduite ou confirmée ou que l’incident ne relève pas de la responsabilité de la Société, la Société en informe le Client. En ce cas, le temps passé par le Support GlobalProject pour réaliser le diagnostic et assister le Client peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire rappelée lors de la déclaration d’incident.
10.3.4 La Société se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise l’Application en violation du Contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparait que l'incident relève de sa responsabilité, le Support GlobalProject finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des fonctionnalités impactées. En ce cas, l’intervention du Support GlobalProject ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par le Support GlobalProject par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les parties et des données du système d’information de la plateforme GlobalProject (telles que données de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables à titre de preuves. La Société ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des incidents dans le cadre du Support.

10.4 Continuité et réversibilité de l’Application

10.4.1 Le Client reconnaît être informé que certaines opérations de mise à jour ou d’évolution de l’Application sont susceptibles d’entraîner une indisponibilité temporaire de l’Application.
10.4.2 Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’effectuer régulièrement, et sous sa seule responsabilité, toutes opérations nécessaires à la conservation de ses Contenus Client, en sus des sauvegardes effectuées par la Société, en particulier avant l’expiration de ses relations contractuelles avec la Société.
10.4.3 La Société ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier.

11.1 Durée et renouvellement

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par le Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception électronique au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.

11.2 Résiliation pour manquement

11.2.1 Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge et notamment en cas de non-respect des conditions financières et/ou des conditions d’utilisation de l’Application, le Contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours calendaires.
11.2.2 Sans préjudice de tous autres droits ou actions, la Société se réserve la faculté de résilier le Contrat avec le Client, sans mise en demeure préalable et sur simple notification, en cas de manquement par le Client, volontaire ou involontaire, à l’une de ses obligations découlant des CGV, et, plus généralement, du Contrat, ainsi que dans les cas suivants :

- lorsque le Client n’a pas procédé au paiement à l’échéance d’une somme due à la Société ou à tous tiers à qui cette dernière aurait confié le soin de financer ou de garantir ses créances sur le Client et dans les droits duquel il serait subrogé ou investi ;
- tout manquement aux obligations du Client ;
- toute cession du Contrat par le Client sans l’accord préalable et écrit de la Société ;
- décès, incapacité physique ou mentale du dirigeant de l’entreprise, si le Client est une personne morale ;
- liquidation amiable, dissolution du Client ;
- exercice par le Client d’une activité susceptible d’affecter la réputation commerciale, les droits de propriété intellectuelle, l’image de marque de la Société ;
- cessation d’activité du Client.

11.2.3 Les relations commerciales peuvent être immédiatement interrompues si le Client réitère une violation contractuelle ayant déjà donné lieu à une mise en demeure.

12.1 Capacité

Chacune des parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et la Société déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les services liés à l’Application conformément aux conditions prévues au Contrat.

12.2 Limitation de responsabilité

12.2.1 Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation de l’Application mise à sa disposition par la Société et du respect des stipulations du Contrat.
12.2.2 Le Client demeure notamment responsable :

- de l’adéquation de l’Application commandée à ses besoins ;
- du contenu des données et informations saisis sur l’Application ;
- du respect des lois et règlementations en vigueur.

12.2.3 La Société n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité de l’Application.
12.2.4 La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

- utilisation de l’Application non-conforme aux conditions prévues au Contrat ;
- inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité de l’Application résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de la Société), du Client ou d’un produit tiers, ou d’un manquement du Client à ses obligations ;
- dommages indirects ;
- perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des Clients du fait du Client ou de tiers ;
- perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus du Client dans la mesure où la Société n’est pas en charge de la gestion, de la continuité des activités du Client et notamment de la bonne réalisation de ses opérations de sauvegardes des Contenus Client, à l’exception des Comptes Clients ayant une licence premium ;
- inadéquation de l’Application aux besoins du Client ;
- incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau internet ;
- détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le Client.

12.2.5 Le Client reconnaît être informé que la Société réalise deux sauvegardes quotidiennes des Comptes Clients ayant une licence premium, réparties tel que suit :

- une première sauvegarde des données (hors bibliothèque), à 13 heures ;
- une deuxième sauvegarde des données et de la bibliothèque, à 20 heures.

12.2.6 La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

- utilisation de l’Application non-conforme aux conditions prévues au Contrat ;
- inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité de l’Application résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de la Société), du Client ou d’un produit tiers, ou d’un manquement du Client à ses obligations ;
- dommages indirects ;
- perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des Clients du fait du Client ou de tiers ;
- perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus du Client dans la mesure où la Société n’est pas en charge de la gestion, de la continuité des activités du Client et notamment de la bonne réalisation de ses opérations de sauvegardes des Contenus Client, à l’exception des Comptes Clients ayant une licence premium ;
- inadéquation de l’Application aux besoins du Client ;
- incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau internet ;
- détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le Client.

Le Client reconnaît être informé que la Société réalise deux sauvegardes quotidiennes des Comptes Clients ayant une licence premium, réparties tel que suit :

- une première sauvegarde des données (hors bibliothèque), à 13 heures ;
- une deuxième sauvegarde des données et de la bibliothèque, à 20 heures.

Le Client reconnaît être informé que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte, altération ou destruction des contenus du Client intervenue entre chaque sauvegarde réalisée par la Société.
12.2.5 Le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mis à la charge de la Société (sociétés apparentées, sous-traitants et fournisseurs inclus) en cas de manquement ou de défaillance de sa part est plafonné, tous manquements confondus :

- au montant des sommes payées par le Client à la Société en contrepartie des fonctionnalités impactées au cours des six (6) mois précédant la demande d’indemnisation du Client ; ou
- au préjudice direct subi par le Client s’il est inférieur. Sous peine de forclusion, le délai d'action contre la Société ne pourra excéder deux (2) ans à compter de la date de connaissance par le Client du dommage.

Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente stipulation, la partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre partie peut, de plein droit, résilier l’abonnement.

Chacune des parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit la Société contre toutes les conséquences résultant :

- d’utilisation frauduleuse de l’Application ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur ;
- d’utilisation de l’Application faite en violation des droits de tiers ;
- de l’inadéquation de l’Application à ses besoins ; et
- de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Clients.

Au titre du Contrat, la Société ne prend aucun engagement envers des tiers, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du Contrat. Le Client garantit la Société contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause l’Application de la Société. Le Client s’engage à notifier par écrit à la Société dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause l’Application, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin que la Société puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

16.1 Chacune des parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du Contrat :

- à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat,
- à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles ; et
- à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs, sociétés apparentées, sous-traitants et préposés ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement.

16.2 Chacune des parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes).
16.3 Chacune des parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les parties, ou auxquelles les parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation de l’Application). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée. Chacune des parties s'engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de son expiration, quelle qu'en soit la cause.
16.4 Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la partie récipiendaire peut démontrer que :

- la partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès ;
- elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du Contrat ;
- elles ont été communiquées à la partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer ;
- elles résultent de développements réalisés par la partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat ; ou
- la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre partie dans les conditions prévues au Contrat.

16.5 Nonobstant ce qui précède, chacune des parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre partie :

- dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité ; et
- à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la partie récipiendaire informe l’autre partie de ladite requête.

17.1 Tolérance

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

17.2 Intitulés

Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas, par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

17.3 Cession de Contrat

17.3.1 Aucune des parties n’est autorisée à céder le Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
17.3.2 Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des parties peut librement céder tout ou partie du Contrat à ses sociétés apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les société(s) apparentée(s) cessionnaire(s).
17.3.3 Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées :

- les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des parties ; et
- les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des parties.

17.3.4 Si l'une des parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points ci-dessus, elle en informe l’autre partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre partie ou d’une société en contentieux avec l’autre partie, cette dernière est autorisée à résilier le contrat de plein droit et sans indemnité.

17.4 Documents Contractuels

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et la Société, y compris les présentes CGV.

17.5 Modification

La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV.

17.6 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès de la Société en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.

17.7 Indépendance

Chaque partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité. Rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association.

17.8 Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de la Société feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par la Société pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :

- A la Société : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 128 avenue du Marquisat – 31170 Tournefeuille ;
- Au Client : par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son compte client ou par courriel.

17.9 Publicité et promotion

Sauf décision contraire du Client, la Société est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et la Société dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention par la Société du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou site, est soumise à accord préalable du Client.

17.10 Survivance

L’arrivée du terme ou la résiliation anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux articles « CONFIDENTIALITE », « RESPONSABILITE », « DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE », « COMMUNICATIONS », « ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE » du Contrat qui, par leur nature ou du fait des stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les parties que pour leurs ayants-droits et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.

18.1 Les CGV sont soumises au droit français.
18.2 A défaut de règlement amiable, tout litige susceptible de résulter de l'interprétation, l’application, l'exécution ou l’inexécution des présentes CGV et de ses suites, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, ou de son Président statuant en matière de référés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.